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Accueil du site > Informations > Forages d’eau

Forages d’eau

Forages d’eau - déclaration obligatoire en mairie

Le décret d’application en date du 2 juillet 2008 de la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 est paru au J.O. Il a rendu les dispositions de la loi sur l’eau applicables à compter du 1er janvier 2009.

Tout prélèvement, puits ou forage, réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré au maire de la commune.

En outre, un dispositif de contrôle des installations et ouvrages est prévu. Ce contrôle est assorti d’une obligation de mise en conformité afin d’éviter toute contamination du réseau.

Les dispositifs de prélèvement : puits ou forages, entrepris et achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés depuis le 31 décembre 2009.

Le formulaire de déclaration est disponible en mairie. Il peut également être téléchargé ici.

PDF - 802.5 ko
Déclaration de forage

Enfin, une norme AFNOR sur les forages d’eau a été publiée en avril 2007 afin que ces ouvrages soient réalisés dans les règles de l’art.



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